Eti-Tech AG fournit ses services depuis la Suisse à une clientèle en Suisse. Nous ne commercialisons, ne promouvons ni n’offrons de services dans votre pays, et rien sur ce site ne constitue une offre, une sollicitation ou une invitation adressée aux résidents de votre juridiction.
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Eti-Tech AG — Services en actifs virtuels — Version 2.3 — 22 octobre 2026
AVERTISSEMENT SUR LES RISQUES : les actifs virtuels (cryptomonnaies) sont des instruments hautement volatils et spéculatifs. Leur valeur peut augmenter ou diminuer fortement et rapidement. Vous pouvez perdre la totalité des fonds que vous convertissez ou détenez. Les performances passées ne préjugent pas des résultats futurs. Les présentes conditions générales ne constituent pas un conseil en investissement. Ne convertissez ou ne détenez que des fonds dont vous pouvez assumer la perte totale.
Ce résumé vise à vous aider à comprendre les points essentiels. Il ne remplace pas la lecture des conditions complètes ci-dessous.
Les présentes conditions générales (« CG ») régissent l'ensemble des relations d'affaires entre Eti-Tech AG (« Eti-Tech », « nous », « la Société ») et ses clients (« Client », « vous ») en lien avec l'utilisation de la plateforme Eti-Tech, du site web (www.eti-tech.ch), des applications mobiles, des API et de l'ensemble des produits et services associés (collectivement, la « Plateforme »). En accomplissant le processus d'inscription et en cliquant sur « J'accepte les Conditions générales » (ou en cochant une case d'acceptation équivalente), vous concluez avec Eti-Tech un contrat juridiquement contraignant aux conditions énoncées dans le présent document, conjointement avec la politique de confidentialité, la déclaration sur les risques (www.eti-tech.ch/risk-disclosure), la page Tarifs et tout avenant spécifique à un produit publié sur la Plateforme (collectivement, le « Contrat »). Votre acceptation est enregistrée électroniquement au moment de l'inscription. Aucune signature n'est requise pour que le présent Contrat soit valablement conclu en droit suisse, et Eti-Tech conserve l'enregistrement électronique comme preuve de votre consentement.
Si vous n'acceptez pas les présentes CG, vous ne devez pas cliquer sur « J'accepte » et devez cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme.
Eti-Tech AG est membre de l'organisme d'autorégulation VQF (Verband für qualitätsbewusste Finanzdienstleistungen) et a la qualité de prestataire de services en actifs virtuels (PSAV) au sens de l'art. 2, al. 3, de la loi fédérale suisse concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA), qualité en laquelle elle est surveillée par le biais de son affiliation au VQF. Eti-Tech est soumise au droit suisse des marchés financiers, aux directives de la FINMA applicables aux membres du VQF et aux règlements du VQF, et maintient sa politique LBA/CFT ainsi que des contrôles internes afin de satisfaire à ces exigences.
Eti-Tech AG n'est pas une banque et ne détient pas d'autorisation bancaire. Elle n'accepte pas de dépôts au sens juridique et ne propose ni conseil en investissement, ni gestion de portefeuille, ni aucun service réglementé par la loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) ou la loi fédérale sur les services financiers (LSFin).
Eti-Tech se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes CG, sous réserve des exigences de notification suivantes :
Si vous n'acceptez pas une modification nécessitant votre acceptation, vous devez clôturer votre compte avant la date d'entrée en vigueur.
Les présentes CG sont fournies en anglais et peuvent être mises à disposition en allemand, en français et en italien. En cas de divergence entre une traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaut.
En créant un compte, vous consentez à recevoir toutes les communications d'Eti-Tech par voie électronique, y compris les confirmations d'ordre, les avis de conformité, les mises à jour de compte, les notifications de modification et tout autre avis formel. Les communications électroniques envoyées à l'adresse électronique enregistrée pour votre compte satisfont à toute exigence légale de forme « écrite ». Il vous appartient de veiller à ce que votre adresse électronique enregistrée soit à jour et accessible. Eti-Tech n'est pas responsable des pertes résultant de votre défaut de réception des communications électroniques en raison d'une adresse incorrecte ou inaccessible.
Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement à recevoir des communications marketing, comme décrit dans la politique de confidentialité, section 12 (Newsletter et communications marketing). Vous ne pouvez pas retirer votre consentement à recevoir les communications de conformité, juridiques ou relatives au compte, celles-ci étant nécessaires à l'exécution du Contrat et à nos obligations réglementaires.
Lorsque Eti-Tech met des applications mobiles à disposition via des plateformes tierces (notamment l'Apple App Store et le Google Play Store), votre utilisation de ces applications est également soumise aux conditions d'utilisation de l'exploitant de la plateforme concernée. En cas de conflit entre ces conditions et les présentes CG, les présentes CG prévalent dans toute la mesure permise. Les applications mobiles d'Eti-Tech sont fournies « en l'état » et des mises à jour peuvent être requises ponctuellement. Eti-Tech décline toute responsabilité pour les pertes résultant de votre défaut d'installation des mises à jour requises ou de restrictions de disponibilité imposées par l'exploitant de la plateforme.
Aux fins des présentes CG, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
Pour utiliser la Plateforme et ouvrir un compte, vous devez :
La liste des juridictions interdites ci-dessus est fournie à titre indicatif et n'est pas exhaustive. La liste de référence en vigueur est tenue à jour dans la politique LBA/CFT d'Eti-Tech, annexe C (évaluation du risque pays). En cas de divergence entre la présente section et la politique LBA/CFT, l'annexe C de la politique LBA/CFT prévaut. Eti-Tech peut mettre à jour cette liste à tout moment sans préavis, conformément à ses obligations permanentes d'évaluation des risques LBA/CFT.
Les services d'Eti-Tech s'adressent à des clients en Suisse. Les personnes résidant hors de Suisse ne peuvent utiliser la Plateforme que si elles ont approché Eti-Tech de leur propre et exclusive initiative (sollicitation inversée, « reverse solicitation ») et si cela est permis par le droit qui leur est applicable. Eti-Tech n'est pas autorisée au titre du règlement de l'UE sur les marchés de crypto-actifs (MiCA). Eti-Tech peut restreindre à tout moment l'accès des résidents de toute juridiction.
Eti-Tech se réserve le droit de refuser toute demande d'ouverture de compte sans indication de motifs.
Pour établir une relation d'affaires durable et accéder à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, vous devez accomplir les étapes d'inscription suivantes :
Vous déclarez que toutes les informations fournies lors de l'inscription sont véridiques, exactes, actuelles et complètes. Vous vous engagez à mettre à jour sans délai les informations de votre compte en cas de changement. La fourniture d'informations fausses ou trompeuses constitue un motif de résiliation immédiate du compte et peut constituer une infraction pénale.
Eti-Tech propose actuellement le type de compte suivant :
Les comptes destinés aux personnes morales ne sont pas proposés actuellement. Si Eti-Tech venait à les introduire, les exigences supplémentaires applicables seraient définies dans des conditions mises à jour.
Les comptes sont personnels et incessibles. Vous ne devez pas permettre à des tiers d'accéder à votre compte. Vous êtes responsable de toute activité effectuée au moyen de vos identifiants.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées sur votre compte. Vous devez :
Eti-Tech et son personnel ne vous demanderont jamais votre mot de passe, vos codes 2FA ou la clé privée de votre portefeuille, et ne vous demanderont jamais d'envoyer des cryptoactifs à une adresse en dehors d'un ordre passé sur la Plateforme. Ne donnez pas suite à une telle demande et signalez-la à compliance@eti-tech.ch. Eti-Tech n'est pas responsable des pertes résultant de votre manquement à maintenir une sécurité de compte adéquate, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle d'Eti-Tech.
Tout ordre, toute opération sur le portefeuille ou toute autre instruction donnés au moyen de vos identifiants de connexion ou d'une session active de votre compte sont réputés avoir été donnés par vous. Eti-Tech peut les exécuter sans autre vérification et n'est pas tenue de vérifier s'ils ont effectivement été donnés par vous.
Vous devez consulter régulièrement l'historique de vos transactions. Vous devez signaler tout soupçon d'accès non autorisé à votre compte, ainsi que toute transaction que vous n'avez pas autorisée ou qui a été exécutée de manière incorrecte, à compliance@eti-tech.ch immédiatement et au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du moment où vous en avez eu connaissance. Tout dommage résultant d'un signalement tardif est réputé causé par votre propre faute, et Eti-Tech n'en répond pas.
Les transactions que vous ne contestez pas dans un délai de 30 jours à compter de leur exécution sont réputées approuvées. Une contestation n'oblige pas Eti-Tech à contre-passer, à annuler ou à rembourser une transaction. Elle préserve uniquement une éventuelle prétention de votre part fondée sur une erreur d'exécution imputable à Eti-Tech (par exemple, un montant versé incorrect), sous réserve de la section 12.
Les transactions blockchain sont irréversibles. Eti-Tech n'est pas tenue de contre-passer ou de rembourser des transactions non autorisées ou incorrectes et n'est pas responsable des pertes qui en résultent, sauf si la perte a été causée par Eti-Tech intentionnellement ou par négligence grave.
En tant que PSAV et membre OAR du VQF, Eti-Tech est légalement tenue, en vertu de la LBA, de l'OBA, de l'OBA-FINMA et des règlements VQF, de vérifier l'identité de tous les Clients avant de fournir ses services. Aucun service ne sera fourni tant que l'entrée en relation KYC n'est pas achevée et approuvée. Par principe, Eti-Tech applique le KYC à tous les Clients sans exception, même lorsque le droit suisse en matière de blanchiment d'argent prévoit des seuils de minimis limités pour certaines transactions occasionnelles de faible montant (art. 3 LBA). Vous reconnaissez et acceptez que les obligations de conformité d'Eti-Tech priment à tout moment sur la fourniture des services.
Clients particuliers
Vous devez fournir :
La vérification d'identité est effectuée par identification en ligne via le Prestataire de vérification d'identité d'Eti-Tech, conformément à la circulaire FINMA 2016/7. Les contrôles comprennent la vérification du document, un contrôle biométrique de vivacité, le justificatif de domicile ainsi qu'un filtrage PPE, sanctions et informations négatives dans les médias, et peuvent à l'avenir inclure la lecture de la puce biométrique de votre document d'identité (NFC).
Dans le cadre du processus d'identification en ligne, Eti-Tech exige que vous effectuiez un petit paiement de confirmation depuis un compte bancaire ouvert à votre nom auprès d'une banque domiciliée dans un État membre du GAFI admissible, afin d'authentifier votre identité et votre relation bancaire. Eti-Tech vérifie la concordance du nom du titulaire du compte et de l'IBAN de ce paiement avec votre identité. Le compte bancaire utilisé est enregistré comme votre Compte bancaire vérifié. Vous pouvez enregistrer d'autres comptes bancaires ouverts à votre propre nom selon la même procédure. Tous les paiements en monnaie fiduciaire à destination et en provenance d'Eti-Tech sont effectués exclusivement depuis et vers un Compte bancaire vérifié.
À l'issue du processus KYC, Eti-Tech attribue à chaque Client une classification du risque conformément à sa politique LBA/CFT interne. Cette classification détermine le niveau de diligence, la surveillance des transactions et la révision périodique applicables à votre compte. La classification du risque est une exigence légale et n'est pas susceptible d'opposition de votre part, mais vous pouvez en demander le réexamen en écrivant à compliance@eti-tech.ch.
Eti-Tech surveille en permanence l'ensemble des comptes et des transactions. En outre, tous les dossiers clients font l'objet d'une révision périodique à des intervalles déterminés par la classification du risque du Client, conformément à la politique LBA/CFT interne d'Eti-Tech.
Eti-Tech peut demander à tout moment des documents ou informations actualisés. Le défaut de fourniture des informations demandées dans un délai raisonnable peut entraîner la restriction ou la résiliation de votre compte.
Eti-Tech se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans indication de motifs (dans la mesure permise par la loi) :
Eti-Tech exerce ces droits conformément à ses obligations réglementaires et à sa politique LBA/CFT et, lorsque la loi le permet, vous communique autant d'informations sur le motif que les circonstances le permettent.
Si votre compte n'a enregistré aucune connexion ni aucune transaction pendant une période de 364 jours, Eti-Tech le place dans un état dormant (« Soft Close »). Un compte dormant ne peut pas être utilisé pour passer des ordres ni pour accéder aux fonctionnalités du portefeuille. Pour réactiver un compte dormant, vous devrez accomplir à nouveau l'intégralité du processus d'entrée en relation KYC, y compris une vérification d'identité actualisée, comme s'il s'agissait de l'ouverture d'un nouveau compte. Eti-Tech conserve votre dossier LBA existant et vos enregistrements de transactions pendant les durées de conservation légales applicables, indépendamment de l'état de dormance ; les cryptoactifs se trouvant dans votre Portefeuille attribué restent sous votre contrôle et ne sont pas affectés par le Soft Close. Toute Créance de règlement en suspens existant au moment du Soft Close est réglée ou restituée conformément à la section 7.6.
Sous réserve de votre entrée en relation réussie et du respect continu des présentes CG, Eti-Tech propose les services décrits dans la présente section. Le présent document décrit les services actuellement disponibles. Des fonctionnalités supplémentaires pourront être introduites à l'avenir et seront régies par des conditions mises à jour publiées lors de leur lancement. Eti-Tech ne conserve pas de cryptoactifs en dépôt pour le compte de Clients.
Le service principal d'Eti-Tech est un convertisseur / terminal permettant aux Clients d'acheter et de vendre des cryptoactifs. Les paires d'échange suivantes sont prises en charge :
Eti-Tech agit pour son propre compte et en qualité de contrepartie directe pour chaque ordre. Eti-Tech exécute les ordres à partir de son propre stock détenu dans son Portefeuille de trésorerie ou, si nécessaire, acquiert les cryptoactifs concernés auprès de fournisseurs de liquidité tiers.
Les moyens de paiement acceptés comprennent actuellement : le virement bancaire en CHF via le système Swiss Interbank Clearing (SIC). D'autres moyens de paiement (p. ex. SWIFT, SEPA, TWINT ou paiements par carte via un prestataire de services de paiement) et d'autres devises (p. ex. EUR) pourront être ajoutés ; les moyens disponibles pour chaque ordre sont indiqués sur la Plateforme. Tous les moyens de paiement ne sont pas disponibles pour tous les types de transactions ou tous les montants.
Eti-Tech recourt à des fournisseurs de liquidité tiers, à des partenaires bancaires et de paiement ainsi qu'à des prestataires d'infrastructure de portefeuille pour exécuter les ordres. Ces prestataires sont des tiers indépendants mandatés par Eti-Tech ; vous n'avez aucune relation contractuelle avec eux, et les droits contractuels que vous tirez des présentes CG n'existent qu'envers Eti-Tech. Cela n'étend pas la responsabilité d'Eti-Tech pour ces prestataires au-delà de la présente section 5.3 et de la section 12. Votre relation distincte avec une Plateforme P2P (section 5.9) et avec votre propre banque n'en est pas affectée ; ni l'une ni l'autre n'est un prestataire d'Eti-Tech.
Eti-Tech choisit, instruit et surveille ces prestataires avec la diligence requise.
Si un prestataire tiers n'exécute pas ses obligations, devient insolvable ou subit une perturbation opérationnelle importante pendant l'exécution de l'ordre d'un Client, Eti-Tech déploiera des efforts raisonnables pour : (a) en informer le Client concerné ; (b) exécuter à nouveau l'ordre via un autre prestataire au taux applicable selon la section 6.3, dans la mesure du possible ; et (c) lorsqu'une nouvelle exécution n'est pas possible, restituer au Client l'intégralité du montant remis par le Client pour cet ordre, déduction faite des montants transmis de manière irrécupérable avant la défaillance.
Eti-Tech ne répond que des pertes causées par un manque de diligence dans le choix, l'instruction et la surveillance des prestataires tiers ; toute autre responsabilité pour les actes et omissions de ces prestataires est exclue dans la mesure permise par l'art. 101, al. 2 et 3, CO.
Les Clients enregistrés ont accès à un compte utilisateur personnel sur la Plateforme offrant :
Eti-Tech fournit un service de portefeuille décentralisé (non dépositaire) basé sur la blockchain permettant aux Clients de conserver, envoyer, recevoir et échanger des cryptoactifs. Votre portefeuille est créé lorsque vous demandez une adresse de dépôt ou un portefeuille, ou automatiquement lorsqu'un ordre donne lieu à un versement sur une blockchain pour laquelle vous ne disposez pas encore de portefeuille (un portefeuille par famille de blockchains). Les principales fonctionnalités comprennent :
Le portefeuille est accessible uniquement aux Clients ayant achevé la vérification KYC.
Le portefeuille d'Eti-Tech repose sur une infrastructure de portefeuille fournie par son Prestataire d'infrastructure de portefeuille tiers. Aucune partie — y compris Eti-Tech et son Prestataire d'infrastructure de portefeuille — ne détient jamais une clé privée complète et utilisable de votre portefeuille, et Eti-Tech a mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles visant à empêcher tout transfert de vos cryptoactifs sans votre participation. La clé privée est divisée en parts de clé chiffrées (partage de secret de Shamir) conservées sur des infrastructures distinctes et n'existe sous forme complète que temporairement, au sein d'un environnement d'exécution de confiance (TEE), lors de la signature. Eti-Tech ne détient aucune part de clé, aucune part de récupération, aucun signataire persistant ni aucune politique de signature pour votre portefeuille ; les opérations sur le portefeuille requièrent une session authentifiée valide de votre compte Eti-Tech. Vous pouvez à tout moment consulter et exporter la clé privée de votre portefeuille via l'interface du portefeuille ; des options de récupération du compte y sont également proposées, que vous devriez examiner et configurer. Si vous perdez l'accès à votre connexion authentifiée et n'avez pas exporté séparément les éléments de votre clé, Eti-Tech ne peut pas rétablir l'accès à votre portefeuille à votre place.
Étant donné qu'Eti-Tech n'a pas accès à la clé privée de votre portefeuille et n'est pas autorisée à déplacer vos cryptoactifs sans votre participation, Eti-Tech ne traite pas ces actifs comme faisant partie de son propre bilan. Le traitement de ces actifs en cas d'insolvabilité d'Eti-Tech relève en définitive du droit suisse et n'est pas déterminé par les présentes CG.
Vous n'avez aucune relation contractuelle directe avec le Prestataire d'infrastructure de portefeuille ; celui-ci agit en qualité de sous-traitant d'Eti-Tech, et la responsabilité d'Eti-Tech en lien avec le portefeuille est régie exclusivement par les sections 5.3 et 12. Si votre compte est clôturé, suspendu ou placé en Soft Close, votre portefeuille et les cryptoactifs qu'il contient restent accessibles au moyen de votre clé privée ; les services d'Eti-Tech relatifs au portefeuille prennent fin avec le compte.
Eti-Tech s'efforce d'assurer une disponibilité continue de la Plateforme mais ne garantit pas un accès ininterrompu. La Plateforme peut être temporairement indisponible en raison de :
Eti-Tech déploiera des efforts raisonnables pour rétablir la disponibilité aussi rapidement que possible après toute interruption imprévue. Eti-Tech n'est pas responsable des pertes résultant de l'indisponibilité de la Plateforme, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle d'Eti-Tech. Pendant les périodes de maintenance planifiée, les ordres existants ne sont pas affectés ; aucun nouvel ordre ne peut être placé. Eti-Tech conserve le droit de suspendre à tout moment la négociation d'actifs, de paires d'actifs ou de services déterminés pour des motifs techniques, réglementaires ou de gestion des risques, avec ou sans préavis selon l'urgence de la situation.
Eti-Tech peut ponctuellement mettre à disposition de nouvelles fonctionnalités, produits ou services sous forme de version bêta ou d'avant-première avant leur lancement commercial complet. Les fonctionnalités bêta et en avant-première sont fournies « en l'état et selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte. En utilisant une fonctionnalité bêta ou en avant-première, vous reconnaissez que :
Les fonctionnalités bêta et en avant-première sont clairement signalées comme telles sur la Plateforme. Vos retours sur les fonctionnalités bêta sont les bienvenus à compliance@eti-tech.ch.
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites, services ou plateformes de tiers, ou des intégrations avec ceux-ci (notamment prestataires KYC, outils d'analyse blockchain, processeurs de paiement et partenaires bancaires). Eti-Tech fournit ces liens et intégrations à titre de commodité uniquement. Eti-Tech n'approuve, ne contrôle ni n'assume la responsabilité du contenu, des pratiques en matière de confidentialité ou des conditions de tout service tiers.
Votre utilisation de tout service tiers est régie exclusivement par les conditions générales de ce tiers. Eti-Tech n'est pas responsable des pertes ou dommages résultant de votre utilisation de services tiers ou de votre confiance en ceux-ci. Il vous appartient d'examiner les conditions et les politiques de confidentialité de tout service tiers avant de l'utiliser.
Lorsque Eti-Tech mandate des sous-traitants tiers pour exercer des fonctions réglementées (telles que la vérification d'identité pour le KYC), ces prestataires agissent sur instruction d'Eti-Tech et sont soumis à des obligations contractuelles de protection des données. La responsabilité réglementaire d'Eti-Tech pour ces fonctions externalisées demeure inchangée ; cela n'étend pas la responsabilité civile d'Eti-Tech au-delà des sections 5.3 et 12.
En plus de la Plateforme, Eti-Tech agit en qualité de commerçant professionnel vérifié sur des Plateformes P2P. Eti-Tech publie sur la Plateforme P2P des offres de vente de cryptoactifs contre de la monnaie fiduciaire. Les dispositions suivantes s'appliquent :
Eti-Tech facture les frais publiés sur la page Tarifs (www.eti-tech.ch/pricing). Le taux de change affiché dans la cotation est le taux appliqué à votre transaction, sous réserve de la section 6.3. Tous les frais applicables sont affichés sur la Plateforme avant que vous ne confirmiez un ordre. Lorsque le montant final dépend du montant reçu ou du taux de change définitif (section 6.3), les frais sont calculés sur cette base. En confirmant un ordre, vous acceptez les frais affichés à ce moment-là et le mécanisme de tarification décrit à la section 6.3.
Eti-Tech applique une tarification transparente, sans frais cachés. Tous frais éventuels sont clairement communiqués avant la confirmation de l'ordre.
Le barème des frais en vigueur est publié sur la Plateforme à l'adresse www.eti-tech.ch/pricing et peut être mis à jour ponctuellement. Les principes généraux suivants s'appliquent :
Les frais de toute fonctionnalité supplémentaire introduite à l'avenir seront publiés sur la Plateforme avant son lancement.
Lorsque vous initiez un ordre, le taux de change affiché est indicatif pour les ordres fiduciaire vers crypto et n'est pas bloqué : le taux de change applicable est déterminé au moment du traitement de votre paiement après sa réception sur le compte bancaire d'Eti-Tech, de sorte que le montant que vous recevez peut différer du montant affiché lors du placement de l'ordre. Pour les ordres crypto vers fiduciaire, le taux de change est fixé dans la cotation : dès que vous acceptez la cotation pendant sa durée de validité (indiquée dans la cotation), le taux proposé s'applique et n'est pas recalculé ; si la cotation expire avant son acceptation, une nouvelle cotation est nécessaire. Pour les ordres crypto vers crypto, le taux de change affiché avant votre confirmation est indicatif ; il est fixé lorsque vous confirmez l'ordre et n'est plus recalculé ensuite, sous réserve de l'arrondi à la plus petite unité dans laquelle l'actif peut être livré. Le taux, les frais et le montant définitifs sont indiqués dans votre relevé de transaction.
Il vous appartient exclusivement de déterminer et de satisfaire toute obligation fiscale découlant de votre utilisation de la Plateforme, y compris, sans s'y limiter, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les gains en capital et la taxe sur la valeur ajoutée. Eti-Tech ne fournit pas de conseil fiscal.
Pour des raisons de conformité, de gestion des risques et de politique commerciale, Eti-Tech applique des montants minimaux et maximaux par ordre ainsi que des montants maximaux journaliers et mensuels par Client. Les limites qui vous sont applicables sont indiquées sur la Plateforme. Eti-Tech peut à tout moment fixer, modifier ou adapter individuellement les limites, notamment en fonction de votre classification du risque, sans indication de motifs. Les ordres ou paiements dépassant une limite applicable peuvent être refusés, ou le montant excédentaire restitué conformément à la section 7.5A.
Pour placer un ordre, vous devez :
Les ordres ne peuvent pas être annulés après confirmation, sauf autorisation explicite d'Eti-Tech (p. ex. lorsque le paiement n'a pas été initié dans la fenêtre de paiement).
Vous devriez payer le montant indiqué dans la confirmation d'ordre en utilisant le moyen de paiement et les coordonnées bancaires fournis. Les règles suivantes s'appliquent :
Les cryptoactifs ne seront libérés vers votre Portefeuille attribué qu'après :
Les délais de livraison dépendent de la congestion du réseau et des exigences de confirmation de la blockchain. Eti-Tech vise à libérer les cryptoactifs dans un délai d'une (1) heure à compter de la réception confirmée de vos fonds, dans la mesure du possible, mais ne garantit pas de délais de livraison déterminés. Le délai jusqu'à la réception de votre paiement en monnaie fiduciaire dépend du traitement par les banques concernées.
Pour les ordres fiduciaire vers crypto, les dispositions suivantes s'appliquent :
Les litiges découlant d'ordres fiduciaire vers crypto (p. ex. montant de paiement incorrect, paiement provenant d'un compte tiers) sont traités conformément à la section 7.5.
Les protections suivantes s'appliquent aux ordres pour lesquels le Client remet des cryptoactifs en tant qu'apport :
Si Eti-Tech reçoit les cryptoactifs apportés par un Client mais n'est pas en mesure de livrer la contrepartie, Eti-Tech déploiera des efforts raisonnables pour : (a) en informer le Client ; (b) livrer la contrepartie par une autre voie ; ou (c) restituer les cryptoactifs apportés (ou, si cela n'est pas possible, leur contre-valeur au cours du marché en vigueur) sur le Portefeuille attribué du Client, déduction faite des frais de réseau. L'obligation de livraison ou de remboursement d'Eti-Tech est une obligation contractuelle directe d'Eti-Tech et ne dépend pas de la capacité du Client à annuler la transaction d'apport.
Un ordre peut être annulé ou contesté dans les circonstances suivantes :
En cas de litige, vous devez contacter Eti-Tech sans délai à compliance@eti-tech.ch en indiquant votre identifiant d'ordre et en joignant les pièces justificatives. Eti-Tech s'efforcera de résoudre les litiges dans un délai de 10 jours ouvrables.
Lorsqu'un ordre est annulé, les modalités suivantes s'appliquent :
À compter du moment où Eti-Tech reçoit votre paiement en monnaie fiduciaire ou vos cryptoactifs au titre d'un ordre et jusqu'au règlement de l'ordre, vous détenez envers Eti-Tech une Créance de règlement en suspens portant sur la livraison de la contrepartie correspondante. Les fonds ou cryptoactifs reçus deviennent la propriété d'Eti-Tech dès leur réception, et Eti-Tech inscrit l'obligation de livraison correspondante dans ses livres.
Une Créance de règlement en suspens n'est pas un dépôt, ne porte pas intérêt, ne peut être ni cédée ni utilisée à d'autres fins et constitue uniquement une créance en règlement de l'ordre concerné. Eti-Tech ne tient pas de soldes de compte pour les Clients. Les Créances de règlement en suspens ne sont pas couvertes par la garantie des dépôts (esisuisse).
Eti-Tech règle chaque ordre sans retard injustifié et en tout état de cause dans un délai de 60 jours à compter de la réception de vos fonds ou cryptoactifs. Lorsqu'un ordre ne peut pas être réglé dans ce délai, Eti-Tech restitue les fonds ou cryptoactifs reçus exclusivement à leur source (votre Compte bancaire vérifié ou votre Portefeuille attribué), sous réserve des sections 5.3 et 7.5A et de toute obligation légale de blocage des avoirs.
Les paiements et restitutions répétés sans exécution d'ordres ne sont pas autorisés et peuvent entraîner la suspension de votre compte.
Conformément à la Travel Rule applicable aux cryptoactifs (art. 14 du règlement VQF et recommandation 16 du GAFI), lorsque Eti-Tech elle-même transfère des cryptoactifs vers un portefeuille ou un compte détenu auprès d'un autre PSAV (par exemple, une Plateforme P2P), ou en reçoit depuis un tel portefeuille ou compte, Eti-Tech est tenue de transmettre ou d'obtenir les informations suivantes :
Vous autorisez Eti-Tech à transmettre ces informations au PSAV destinataire ou émetteur, comme l'exige la loi. Eti-Tech peut refuser, retarder ou retenir tout transfert entrant lorsque les informations Travel Rule requises de l'établissement émetteur sont insuffisantes, ne peuvent pas être validées ou ne sont pas fournies sous une forme qu'Eti-Tech peut traiter. Les transferts provenant d'expéditeurs non conformes ou non vérifiables peuvent être rejetés ou restitués.
Lorsque le PSAV contrepartie, y compris une Plateforme P2P, ne prend pas en charge la transmission des informations Travel Rule, Eti-Tech peut recourir à d'autres moyens appropriés pour obtenir les informations requises par le droit applicable, notamment pour établir que le compte concerné est détenu à votre nom et sous votre contrôle. Vous devez coopérer et fournir les informations ou preuves demandées. Eti-Tech peut refuser ou suspendre le transfert si les informations requises ne peuvent pas être obtenues.
Transferts sortants. Vous pouvez envoyer des cryptoactifs depuis votre portefeuille placé sous votre contrôle exclusif. Ces transferts sont initiés par vous et ne sont pas exécutés par Eti-Tech ; vous en êtes seul responsable, ainsi que de leur conformité au droit applicable. Le service de portefeuille est fourni pour votre usage personnel ou professionnel (selon votre type de compte) ; vous ne devez pas l'utiliser pour envoyer des cryptoactifs pour le compte ou au profit d'une autre personne, entreprise ou organisation.
Transferts entrants. Vous pouvez recevoir des cryptoactifs depuis tout portefeuille externe, y compris un portefeuille appartenant à un tiers. Lorsque des cryptoactifs reçus de tiers sont ensuite remis à Eti-Tech au titre d'un ordre, ils sont soumis aux procédures d'Eti-Tech en matière de Travel Rule, de LBA et de vérification de la détention du portefeuille décrites aux sections 8.1 et 8.2. Eti-Tech peut demander des informations sur l'origine des fonds entrants et peut restreindre, retarder ou retenir un transfert dans l'attente d'un examen conformément à ces sections.
Eti-Tech donne accès à un environnement de portefeuille non dépositaire par l'intermédiaire de son Prestataire d'infrastructure de portefeuille (voir section 5.5). Avant de libérer des cryptoactifs vers un portefeuille externe, ou d'accepter des cryptoactifs provenant d'un tel portefeuille, lorsqu'une vérification est requise, Eti-Tech vérifie que le portefeuille de destination ou d'origine est effectivement détenu et contrôlé par la contrepartie visée, comme l'exige la Travel Rule applicable aux cryptoactifs (art. 14 du règlement VQF). Eti-Tech procède également à un screening des cryptoactifs qui lui sont remis, ainsi que de l'historique des transactions du portefeuille d'où ils proviennent, au moyen d'outils d'analyse blockchain.
Lorsqu'un portefeuille a été attribué, par l'intermédiaire du service de portefeuille d'Eti-Tech, à un Client ayant achevé le KYC, et que l'attribution de ce portefeuille au Client est enregistrée par Eti-Tech, cette attribution constitue la preuve de la détention et du contrôle du portefeuille par le Client conformément à la politique LBA/CFT d'Eti-Tech ; Eti-Tech peut néanmoins exiger une vérification supplémentaire selon une approche fondée sur les risques. Avant d'achever un transfert pour lequel une vérification est requise, Eti-Tech vérifie la détention et le contrôle du portefeuille concerné au moyen d'une ou de plusieurs méthodes reconnues, pouvant inclure la vérification par signature numérique / signature de message, la vérification par micro-transaction (« test Satoshi »), des contrôles équivalents de preuve de contrôle par analyse blockchain, ou une autre méthode de vérification techniquement fiable qu'Eti-Tech accepte raisonnablement comme adéquate dans les circonstances. Les mêmes méthodes de vérification s'appliquent lorsqu'un Client envoie des cryptoactifs vers un portefeuille qui n'a pas été attribué par l'intermédiaire du service de portefeuille d'Eti-Tech, ou en reçoit depuis un tel portefeuille.
Vous devez fournir la clé publique de votre portefeuille externe avant la transaction lorsque cela est techniquement possible. Eti-Tech se réserve le droit :
Lorsqu'une vérification par micro-transaction (test Satoshi) est requise pour confirmer votre contrôle sur un portefeuille externe, vous acceptez d'effectuer cette vérification selon les instructions données.
Vous reconnaissez et acceptez les risques suivants liés aux cryptoactifs et aux portefeuilles :
Eti-Tech tient à jour sur la Plateforme une liste des cryptoactifs pris en charge. Les actifs ne figurant pas sur la liste approuvée ne peuvent être ni négociés, ni conservés, ni transférés sur la Plateforme. Eti-Tech peut ajouter ou retirer des actifs pris en charge à tout moment moyennant un préavis raisonnable. Actuellement pris en charge : Bitcoin (BTC), Ether (ETH), Tether (USDT), BNB et TRON (TRX), sur les réseaux indiqués sur la Plateforme.
Eti-Tech peut vous interroger sur l'objet d'une transaction et sur le destinataire prévu des cryptoactifs. Vous devez informer Eti-Tech si vous agissez sur instruction d'une autre personne, telle qu'une plateforme d'investissement, un courtier, un conseiller ou une connaissance rencontrée en ligne.
Eti-Tech peut retarder ou refuser un ordre ou un transfert s'il existe des indices que vous pourriez être victime d'une fraude, d'une contrainte, d'ingénierie sociale ou d'une escroquerie à l'investissement. De telles mesures ne constituent pas un conseil en investissement. Eti-Tech n'a aucune obligation de détecter ou d'empêcher une fraude à votre encontre et n'est pas responsable des pertes résultant d'une fraude commise par des tiers, ni d'un retard ou d'un refus décidé de bonne foi.
Vous ne devez pas utiliser la Plateforme aux fins suivantes :
Eti-Tech se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement tout compte en cas de soupçon d'utilisation interdite, sans préavis et sans responsabilité envers le Client. Eti-Tech coopérera pleinement avec les autorités de poursuite pénale dans le cadre de toute activité illicite présumée.
Les informations sur les risques ci-dessous sont importantes. Veuillez les lire attentivement avant d'utiliser la Plateforme.
La valeur des cryptoactifs est hautement volatile et peut évoluer rapidement et fortement. Les prix peuvent être influencés par les évolutions réglementaires, les changements technologiques, le sentiment de marché, des facteurs macroéconomiques et d'autres variables. Eti-Tech ne garantit ni le prix, ni la liquidité, ni la valeur future d'un cryptoactif.
L'environnement réglementaire des cryptoactifs évolue rapidement. Des modifications légales ou réglementaires en Suisse ou dans toute autre juridiction peuvent affecter la licéité, la disponibilité ou les conditions des services proposés par Eti-Tech. Eti-Tech peut être amenée à interrompre ou à modifier des services en réponse à des évolutions réglementaires.
Selon leur conception spécifique et leur fonction économique, certains cryptoactifs peuvent être qualifiés de valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers au sens de la loi fédérale sur les services financiers (LSFin) ou de la loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin), ou de jetons de paiement, de jetons d'investissement (valeurs mobilières) ou de jetons d'utilité au sens des directives de la FINMA relatives à la classification des jetons. Cette qualification peut affecter la licéité ou les conditions de négociation d'un actif donné et peut évoluer au fil du temps. Eti-Tech évalue en permanence la qualification des cryptoactifs qu'elle prend en charge ; les cadres de qualification et les directives réglementaires dans ce domaine continuent d'évoluer.
Les réseaux blockchain, les contrats intelligents et les systèmes cryptographiques peuvent comporter des bogues ou des vulnérabilités ou faire l'objet d'attaques. Eti-Tech met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards du secteur mais ne peut garantir une protection complète contre l'ensemble des défaillances techniques ou cyberattaques. En cas d'incident de sécurité critique, Eti-Tech peut suspendre temporairement la Plateforme.
Eti-Tech dépend de prestataires tiers, notamment de partenaires bancaires, de prestataires KYC, d'outils d'analyse blockchain, de prestataires d'infrastructure de portefeuille et de processeurs de paiement. La défaillance, l'interruption ou la résiliation de tout service tiers de ce type peut affecter la disponibilité ou les performances de la Plateforme.
Rien sur la Plateforme, dans les présentes CG ou dans une communication d'Eti-Tech ne constitue un conseil en investissement, un conseil financier, un conseil en négociation ou toute autre forme de conseil réglementé. Toutes les décisions d'achat, de vente ou de conservation de cryptoactifs sont prises par vous de manière indépendante et à vos seuls risques. Il vous est recommandé de solliciter un avis professionnel indépendant avant toute décision financière.
Le traitement fiscal des cryptoactifs est incertain et varie selon les juridictions. Des modifications du droit fiscal peuvent entraîner des charges fiscales supplémentaires. Vous êtes seul responsable de vos affaires fiscales.
Déclaration fiscale internationale (EAR/NCD) : La Suisse participe au dispositif d'échange automatique de renseignements (EAR) de l'OCDE (norme commune de déclaration / NCD) en vertu de la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR). Selon votre pays de résidence, Eti-Tech peut être tenue de déclarer les informations relatives à votre compte et les données de vos transactions à l'Administration fédérale des contributions (AFC), qui peut les transmettre à l'autorité fiscale de votre pays de résidence. La Suisse a également adopté le Cadre de déclaration des crypto-actifs (CARF) de l'OCDE. Dès qu'il sera applicable, Eti-Tech pourra être tenue de recueillir auprès de vous une autocertification de votre résidence fiscale et de déclarer à l'AFC des informations sur vos transactions en cryptoactifs.
En outre, la FINMA reconnaît et surveille le VQF dans le cadre de sa surveillance du marché financier suisse. À ce titre, la FINMA est habilitée, en vertu de l'art. 29 LBA, à échanger des informations prudentielles avec des autorités étrangères de surveillance des marchés financiers. Lorsque ces informations proviennent d'Eti-Tech, elles parviennent à la FINMA par le biais du processus de surveillance du VQF et non directement d'Eti-Tech. Ces communications constituent des obligations légales impératives. Le secret bancaire suisse ne s'applique pas à Eti-Tech, qui est un PSAV non bancaire.
Tous les droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme, y compris les logiciels, le design, les textes, les graphismes, les logos et les marques, appartiennent à Eti-Tech AG ou lui sont concédés sous licence. Aucune disposition des présentes CG ne vous confère de droit ou de licence d'utilisation de la propriété intellectuelle d'Eti-Tech, sauf dans la mesure strictement nécessaire à l'utilisation de la Plateforme conformément aux présentes CG.
Vous ne devez pas copier, reproduire, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, afficher publiquement ou procéder à l'ingénierie inverse de toute partie de la Plateforme sans le consentement écrit préalable d'Eti-Tech.
Dans toute la mesure permise par le droit suisse, la responsabilité d'Eti-Tech envers vous est limitée comme suit :
Avis aux consommateurs (art. 8 de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, LCD) : Le droit suisse de la concurrence déloyale (art. 8 LCD) interdit les conditions générales qui créent un déséquilibre notable dans les contrats conclus avec des consommateurs. Le plafond de 12 mois de frais ci-dessus est destiné à s'appliquer dans les limites permises par le droit suisse pour les transactions avec des consommateurs. Si vous êtes un consommateur (personne physique agissant en dehors de toute activité professionnelle ou commerciale), les protections légales impératives du droit suisse s'appliquent et priment sur cette limitation dans la mesure requise. Aucune disposition de la présente section ne limite ni n'exclut la responsabilité en cas de décès ou de lésions corporelles causés par négligence, en cas de fraude, ou toute autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue en droit suisse.
Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de tenir indemnes Eti-Tech AG ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires de et contre toute réclamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tous coûts et frais (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) découlant :
Aucune disposition des présentes CG n'exclut ni ne limite la responsabilité d'Eti-Tech en cas de décès ou de lésions corporelles causés par négligence, en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en droit suisse.
Eti-Tech peut suspendre votre compte ou restreindre l'accès aux services, avec ou sans préavis, dans les circonstances suivantes :
Une suspension est proportionnée à la préoccupation qui l'a motivée et est levée dès que cette préoccupation a été résolue.
Eti-Tech peut mettre fin à la relation d'affaires et clôturer votre compte :
En cas de résiliation, Eti-Tech règle ou restitue toute Créance de règlement en suspens conformément à la section 7.6 (sous réserve des obligations LBA, des litiges en cours et du droit applicable), après déduction des frais et charges impayés. Lorsque la restitution des avoirs est légalement restreinte (p. ex. dans l'attente d'une décision de blocage liée au MROS), Eti-Tech agit conformément à ses obligations légales.
Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment en adressant une notification écrite à compliance@eti-tech.ch. La clôture du compte est effectuée après le règlement de tous les ordres en cours et le paiement des frais impayés. Vous restez lié par les présentes CG pour toute activité antérieure à la clôture du compte. Eti-Tech conserve votre dossier LBA et vos enregistrements de transactions pendant les durées de conservation obligatoires de 10 ans, indépendamment de la clôture du compte. Votre Portefeuille attribué et les cryptoactifs qu'il contient restent accessibles au moyen de votre clé privée après la clôture du compte.
La collecte, le traitement et l'utilisation de vos données personnelles sont régis par la politique de confidentialité d'Eti-Tech, disponible à l'adresse www.eti-tech.ch/privacy-policy. La politique de confidentialité est intégrée par renvoi aux présentes CG. Points essentiels :
Eti-Tech met à disposition trois canaux distincts selon la nature de votre demande :
Si vous ne savez pas quel canal utiliser, contactez info@eti-tech.ch et Eti-Tech transmettra votre demande à l'équipe compétente. Si vous avez une réclamation, voir la section 15.4 (Procédure de réclamation et d'escalade).
Les présentes CG et tous les litiges qui en découlent ou s'y rapportent sont régis exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
Les tribunaux du canton de Thurgovie, Suisse, sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige découlant des présentes CG ou s'y rapportant, sous réserve des droits légaux impératifs dont vous pouvez bénéficier dans votre pays de résidence.
Si vous avez une réclamation concernant nos services, la procédure d'escalade suivante s'applique :
Indépendamment de cette procédure, vous pouvez à tout moment déposer une réclamation réglementaire comme décrit à la section 15.5.
Si vous estimez qu'Eti-Tech a manqué à ses obligations réglementaires, vous pouvez déposer une réclamation auprès de notre autorité de surveillance, l'organisme d'autorégulation VQF (www.vqf.ch). Les réclamations portant sur des questions réglementaires systémiques peuvent, le cas échéant, également être adressées à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA (www.finma.ch), qui surveille le VQF en tant qu'OAR reconnu.
Les présentes CG, conjointement avec la politique de confidentialité et tout avenant applicable spécifique à un produit, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Eti-Tech concernant la Plateforme et remplacent tous les accords, déclarations et ententes antérieurs.
Si une disposition des présentes CG est jugée invalide, illicite ou inapplicable, cette disposition est modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide, licite et applicable. Si une telle modification n'est pas possible, la disposition est retranchée. Les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
Le fait qu'Eti-Tech n'exige pas l'application d'une disposition des présentes CG ne constitue pas une renonciation à son droit d'en exiger l'application à l'avenir.
Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ou obligations au titre des présentes CG sans le consentement écrit préalable d'Eti-Tech. Eti-Tech peut céder ses droits et obligations à une entité successeur dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou de la vente de la quasi-totalité de ses actifs, à condition que : (a) l'entité successeur reprenne l'ensemble des obligations d'Eti-Tech au titre des présentes CG ; et (b) l'entité successeur dispose d'une autorisation réglementaire équivalente à l'affiliation d'Eti-Tech à l'OAR VQF et à son statut de PSAV. Eti-Tech informera les Clients par écrit au moins 30 jours avant toute cession. Pendant ce délai de 30 jours, les Clients qui ne souhaitent pas poursuivre la relation avec l'entité successeur peuvent clôturer leur compte sans pénalité et obtenir le règlement ou la restitution de toute Créance de règlement en suspens, sous réserve des obligations LBA et des ordres en cours.
Eti-Tech n'est pas responsable de tout retard ou défaut d'exécution de ses obligations au titre des présentes CG dû à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter : catastrophes naturelles, guerre, troubles civils, mesures réglementaires, cyberattaques, pannes de courant, défaillances des réseaux blockchain ou interruption de services tiers. Les événements suivants propres aux cryptoactifs constituent en outre des cas de force majeure : (a) hard forks : Eti-Tech désigne dans un délai de 48 heures la chaîne qu'elle prend en charge comme chaîne principale et en informe les Clients ; elle n'est pas tenue de prendre en charge les deux chaînes ; (b) perte d'ancrage d'un stablecoin (depeg) : Eti-Tech peut suspendre immédiatement et sans préavis la négociation d'un stablecoin qui perd son ancrage ; (c) abandon d'un protocole : Eti-Tech donne un préavis de 30 jours dans la mesure du possible ; (d) interdiction réglementaire d'un actif déterminé : Eti-Tech s'y conforme immédiatement et n'est pas responsable des pertes résultant de la cessation imposée. Eti-Tech déploiera des efforts raisonnables pour reprendre un service normal dès que possible.
Toutes les notifications formelles au titre des présentes CG doivent être faites par écrit. Les notifications à Eti-Tech doivent être envoyées par courriel à compliance@eti-tech.ch ou par courrier postal à Müligässli 1, 8598 Bottighofen, Suisse. Les notifications qui vous sont destinées sont envoyées à l'adresse électronique enregistrée pour votre compte.
Eti-Tech AG est membre de l'organisme d'autorégulation (OAR) VQF et a la qualité de prestataire de services en actifs virtuels (PSAV) au sens de l'art. 2, al. 3, LBA, qualité en laquelle elle est surveillée par le biais de son affiliation au VQF. | Conditions générales — Version 2.3 — 22 octobre 2026 | Remplace la version 2.2